Nous tenons à vous informer d'un important arrêt rendu le 31.01.2013 par la Cour de Cassation en matière médicale et en particulier de nosocomie (maladie contractée en milieu hospitalier).L'arrêt du 31.01.2013 est révolutionnaire en droit médical.Avant cet arrêt, il était en effet admis qu'un hôpital ne pouvait être rendu responsable d'une infection nosocomiale c'est à dire d'une infection dont le foyer était à trouver au sein de la clinique même. C'était la théorie de l'aléa thérapeutique.Depuis l'arrêt du 31.01.2013, les patients qui sont ou ont été victimes de nosocomie pourront utilement assigner en indemnisation l'hôpital responsable.
Audience publique de la
Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente et
un janvier deux mille treize.
Entre:
l)A, employé
privé, et son épouse,
2)X, employée
privée,
les deux agissant tant en
leur nom personnel qu'en tant qu'administrateurs légaux de leurs
enfants A1, né le 25 mars 2006, A2, né le 25 mars
2006 et A3, né le 21 mai 2003.
demandeurs en
cassation,
comparant par Maître V,
avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu,
et:
l)l'établissement
public CHL, défendeur en cassation,
comparant par Maître S,
avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu,
2)l'établissement
public CNS, défendeur en cassation,
comparant par Maître M,
avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu.
LA COUR DE CASSATION:
Sur le rapport du
conseiller et sur les conclusions du premier avocat général;
Vu l'arrêt attaqué
rendu le 14 décembre 2011 sous le numéro 36338 du rôle par la Cour
d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile;
Vu le mémoire en
cassation signifié le 16 janvier 2012 par A et X aux établissements
publics CHL et CNS, déposé au greffe de la Cour le 17 janvier 2012
;
Vu le mémoire en réponse
signifié le premier février 2012 par l'établissement public CNS à
A, X et à l'établissement public CHL, déposé au greffe de la Cour
le 8 février 2012 ;
Vu le mémoire en réponse
signifié le 7 mars 2012 par l'établissement public CHL à A, X et à
l'établissement public CNS, déposé au greffe de la Cour le 9 mars
2012 ;
Sur les faits:
Attendu, selon l'arrêt
attaqué, que, statuant sur une demande des époux A - X, agissant
tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux
de leurs trois enfants mineurs A1, A2 et A3, tendant à voir déclarer
responsable le CHL de l'infection nosocomiale dont a été victime
l'enfant A1 peu après sa naissance prématurée et à se voir
indemniser du préjudice par eux subi suite à cette infection
nosocomiale, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait dit
cette demande fondée et avait ordonné une expertise aux fins
d'évaluation du préjudice subi; que sur appel du CHL la Cour
d'appel, par réformation du jugement entrepris, a dit la demande non
fondée.
Sur le moyen unique de
cassation:
tiré « de la violation
de l'article 1147 du Code civil,
en ce que la décision
attaquée a motivé qu'« il appartient (...) aux demandeurs de
rapporter la preuve d'une faute à charge du CHL en relation causale
avec l'infection nosocomiale litigieuse» (page 6 in fine),
aux motifs que «
l'infection nosocomiale dont a été victime l'enfant A1 est à
considérer comme un aléa thérapeutique, de sorte que l'obligation
de sécurité accessoire incombant au CHL du chef de l'infection
nosocomiale dont a été victime l'enfant A1 est une obligation de
moyens» (page 6, § 3),
alors que le contrat
d'hospitalisation et de soins conclu entre un patient et un
établissement de santé met à la charge de ce dernier, en matière
d'infection nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat
dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause
étrangère,
de telle sorte qu'en
statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé le texte
susvisé»;
Vu l'article 1147 du Code
civil;
Attendu que l'obligation
accessoire de sécurité contractée par l'établissement de santé
en matière d'infection nosocomiale est une obligation de résultat;
.
Attendu qu'en retenant
qu'il appartient aux demandeurs de rapporter la preuve d'une faute à
charge du CHL en relation causale avec l'infection nosocomiale
litigieuse, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
D'où il suit que l'arrêt
encourt la cassation;
Par ces motifs:
casse et annule l'arrêt
rendu le 14 décembre 2011 sous le numéro 36338 du rôle par la Cour
d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile;
déclare nuls et de nul
effet ladite décision judiciaire et les actes qui s'en sont suivis
et remet les parties dans l'état où elles se sont trouvées avant
l'arrêt cassé et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour
d'appel, autrement composée;
condamne le CHL aux frais
et dépens de l'instance en cassation et en ordonne la distraction au
profit de Maitre M, sur ses affirmations de droit;
ordonne qu'à la
diligence du procureur général d'Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre de la Cour d'appel et qu'une mention
renvoyant à la transcription de l'arrêt sera consignée en marge de
la minute de l'arrêt annulé.
La lecture du présent
arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le
président, en présence du procureur général d'Etat adjoint et du
greffier à la Cour.
